NSpy - Journal du Freenaute

(version 4.0 Beta - 18 juillet 2010)


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Le Wed, 27 Dec 2017 12:02:38 +0100, LaLibreParole a écrit:

> Comme vous le savez sûrement, les dates de portabilité ne sont pas
> fixées le jour même. Le 17, Freemobile savait déjà fort bien que le
> contrat serait résilié le 18 pour cause de portabilité du numéro.
>

non pas forcément, l'opérateur cédant reçoit un avis de portabilité, mais
rien ne dit qu'il va aboutir, le client peut faire marche arrière. Il
n'est pas possible pour l'opérateur cédant de considérer cet avis comme
définitif et irrévocable. C'est le jour effectif de la porta que
l'opérateur reçoit la notification qui vaut résiliation (donc le 18 dans
ce cas)

>
>>Le prelev sepa est parti en banque le 17, la banque met 2 jours à
>>l'exécuter, donc sur le compte du client le débit se fait le 19, il n'y
>>a rien de frauduleux là dedans.
>>La résil et le prélèvement se sont donc croisés, c'est des cas qui se
>>produisent parfois,
>
> Tout à fait ... et c'est pour cela qu'un consommateur peut toujours
> refuser un prélèvement et rester mettre de son compte bancaire.

Vous pouvez refuser un prélèvement si vous estimez être dans votre droit.
A l'inverse, le créancier peut vous appliquer des pénalités si lui
considère que votre refus de payer n'est pas justifié.

> Un mandat de prélèvement peut-être révoqué sans motif particulier.
> Pareil pour une opposition de prélèvement.
> La seule obligation du client est de régler sa dette auprès de Free.
> Et la somme due, n'est pas le mois entier mais seulement une fraction de
> celui-ci.
> Si vous réclamiez devant un juge le paiement cette facture comportant
> l'abonnement pour le mois entier ... vous verrez ce qui arrivera ;-)

à la date du 17, la facture est d'un mois entier. Ensuite, une fois la
résil reçue l'opérateur doit rembourser le prorata et fournir la facture
de résiliation. C'est une fois cette facture de résiliation reçue que
vous pourrez contester le bien fondé du prélèvement d'avant résil si le
trop perçu ne vous est pas remboursé (je n'ai plus sous la main le nbre
de jours auxquels l'opérateur a droit pour rembourser cette somme après
la dernière facture).

La somme due, ce n'est pas le client qui la calcule et qui fait un
paiement suivant son calcul. C'est la facture que vous fournit votre
créancier (adsl, mobile, edf, gdf, ...). Vous pouvez ensuite appeler
l'opérateur pour vérifier que le prorata est bien en cours de
remboursement si vous voulez être sûr, ou portez plainte si le
remboursement n'a pas lieu dans le délai légal.
Mais rejeter ou bloquer les prélèvements sans avoir contacté le créancier
pour éclaircir la raison du montant de la facture est souvent une
mauvaise idée.








 

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