Tartiflou 0 Report post Posted March 5, 2011 (edited) Tiens, je viens de remarquer que Free a antidaté les conditions téléphoniques pour changer : Une telle utilisation pourra faire l'objet d'une restriction à hauteur d'une heure par jour des appels compris dans le forfait émis vers l'international par Une telle utilisation pourra faire l'objet d'une restriction à hauteur d'une heure par jour des appels compris dans le forfait émis Elles sont en date du 28/12/2010 (et modifiées du 27/12), mais courant janvier ce n'était pas cette version qui était en ligne. D'après les en-têtes http, cette version a été mise en ligne le 02 février. Edited March 5, 2011 by Tartiflou Share this post Link to post Share on other sites
corrector 0 Report post Posted March 5, 2011 Elles sont en date du 28/12/2010 (et modifiées du 27/12), mais courant janvier ce n'était pas cette version qui était en ligne. D'après les en-têtes http, cette version a été mise en ligne le 02 février. Cela démontre qu'un contrat ne devrait JAMAIS être fournis au client via une page Web, modifiable ou supprimable à tout moment par l'éditeur. Tout contrat doit à l'évidence être fournis sous un forme durable, ne pouvant être modifié après-coup par l'éditeur. (Il y a plusieurs solutions techniques évidentes.) Le législateur n'aurait JAMAIS du accepter cette situation. Share this post Link to post Share on other sites
Argus 0 Report post Posted March 10, 2011 Le législateur ne peut pas forcément deviner la roublardise et la malhonnêteté d'entreprises a priori respectables et citoyennes. Franchement, est-il normal de faire des lois spécifiques parce qu'un FAI transgresse seul et systématiquement les lois et réglementations ? Il suffirait d'appliquer strictement les textes. Share this post Link to post Share on other sites
corrector 0 Report post Posted March 11, 2011 Le législateur ne peut pas forcément deviner la roublardise et la malhonnêteté d'entreprises a priori respectables et citoyennes. Franchement, est-il normal de faire des lois spécifiques parce qu'un FAI transgresse seul et systématiquement les lois et réglementations ? Il suffirait d'appliquer strictement les textes. Quels textes? Qui parle d'un FAI? Share this post Link to post Share on other sites
Titlolo 0 Report post Posted August 11, 2011 Hello, Je viens de lire un article là dessus... Article A+ Share this post Link to post Share on other sites
Tartiflou 0 Report post Posted August 11, 2011 Que Niel ose pas nous redire que c'est réellement illimité pour un usage normal ! Remarque, il ose tout, c'est même à ça qu'on le reconnait... Et en même temps Free a enlevé des CGV l'obligation d'envoyer une mise en demeure avant d'appliquer le blocage... Share this post Link to post Share on other sites
