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Journal du Freenaute : Les forums
roberto78

Appels Illimités vers les mobiles: Quid des restrictions?

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Tiens, je viens de remarquer que Free a antidaté les conditions téléphoniques pour changer :

 

Une telle utilisation pourra faire l'objet d'une restriction à hauteur d'une heure par jour des appels compris dans le forfait émis vers l'international

 

par

 

Une telle utilisation pourra faire l'objet d'une restriction à hauteur d'une heure par jour des appels compris dans le forfait émis

 

Elles sont en date du 28/12/2010 (et modifiées du 27/12), mais courant janvier ce n'était pas cette version qui était en ligne. D'après les en-têtes http, cette version a été mise en ligne le 02 février.

:rcard:

Edited by Tartiflou

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Elles sont en date du 28/12/2010 (et modifiées du 27/12), mais courant janvier ce n'était pas cette version qui était en ligne. D'après les en-têtes http, cette version a été mise en ligne le 02 février.

:rcard:

Cela démontre qu'un contrat ne devrait JAMAIS être fournis au client via une page Web, modifiable ou supprimable à tout moment par l'éditeur. Tout contrat doit à l'évidence être fournis sous un forme durable, ne pouvant être modifié après-coup par l'éditeur. (Il y a plusieurs solutions techniques évidentes.)

 

Le législateur n'aurait JAMAIS du accepter cette situation.

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Le législateur ne peut pas forcément deviner la roublardise et la malhonnêteté d'entreprises a priori respectables et citoyennes. Franchement, est-il normal de faire des lois spécifiques parce qu'un FAI transgresse seul et systématiquement les lois et réglementations ? Il suffirait d'appliquer strictement les textes.

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Le législateur ne peut pas forcément deviner la roublardise et la malhonnêteté d'entreprises a priori respectables et citoyennes. Franchement, est-il normal de faire des lois spécifiques parce qu'un FAI transgresse seul et systématiquement les lois et réglementations ? Il suffirait d'appliquer strictement les textes.

Quels textes?

 

Qui parle d'un FAI?

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Hello,

 

Je viens de lire un article là dessus...

Article

 

A+

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Que Niel ose pas nous redire que c'est réellement illimité pour un usage normal ! Remarque, il ose tout, c'est même à ça qu'on le reconnait... <_<

 

Et en même temps Free a enlevé des CGV l'obligation d'envoyer une mise en demeure avant d'appliquer le blocage... :rcard:

 

 

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