Taxation des multinationales : un taux supérieur

Taxation des multinationales : un taux supérieur

Après moult tensions et revirements, 131 pays représentant 90% du PIB mondial se sont engagés à taxer de manière plus équitable les multinationales. Cet accord planétaire attend désormais le feu vert politique des grands argentiers des pays du G20, qui se réunissent vendredi et samedi à Venise. La mise en application de cet accord inédit reste encore soumise à de nombreux défis juridiques et administratifs.

L’obtention d’un accord sur la taxation des multinationales qualifié « d’accord international le plus important depuis un siècle » par le ministre Bruno Le Maire n’a jamais été aussi proche. Après d’âpres négociations et de discussions interminables, les ministres des Finances et les banquiers centraux des 20 grandes puissances de la planète doivent se réunir en fin de semaine à Venise à l’occasion d’un sommet crucial pour la fiscalité planétaire.

 

A l’ordre du jour figure notamment l’impôt minimum mondial sur les sociétés (pilier 2) et la répartition des droits à imposer entre le pays de siège d’une entreprise et les pays de « marché » où la société réalise du chiffre d’affaires (pilier 1).

« Nous avons réussi à avancer sur la taxation des multinationales. Nous sommes maintenant en sortie de crise sanitaire et économique, a expliqué le ministre de l’Economie Bruno Le Maire lors d’une récente réunion avec des journalistes. « Le G20 doit montrer qu’il est capable de répondre aux défis posés par la crise […] Nous avons la responsabilité de mettre en place une fiscalité juste et efficace. Le changement de position des Etats-Unis nous a permis d’avoir un accord. L’accord doit être entériné au G20 à Venise. Cet événement doit être un G20 de temps extraordinaire. Il s’agit d’endosser politiquement l’accord sur la taxation des multinationales, sur les deux piliers. »

 

Pourquoi taxer davantage les multinationales ?

En 2017, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été mandatée par le G20 pour lutter contre « l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » (BEPS).

En clair, les stratégies d’optimisation qui permettent aux grandes entreprises d’échapper en grande partie à l’impôt.

Les négociations ont été relancées par une proposition de l’administration Biden de fixer un taux de 15% minimum. Et aussi par la pandémie de Covid-19: les Etats cherchent de nouvelles recettes après avoir déployé des plans de relance pharaoniques.

Le scénario rappelle celui de la crise de 2008, qui avait conduit le G20 à proclamer la fin du secret bancaire. L’OCDE avait alors mis en place un vaste système d’échange automatique de données, forçant les grandes fortunes – et leurs banques – à soumettre leurs comptes en Suisse et ailleurs à l’examen du fisc.

 

Comment ?

En empêchant les entreprises de se retrancher derrière leur « établissement fiscal » dans tel ou tel pays particulièrement accueillant, déconnecté de leur activité réelle.

 

La réforme comporte deux « piliers ».

Le « pilier 1 » vise à r épartir équitablement entre les pays les « droits à taxer » les profits des multinationales, sachant qu’une entreprise comme la major pétrolière BP est présente dans 85 pays.

Dans l’accord conclu la semaine dernière à l’OCDE, les Etats se sont entendus sur la redistribution d’entre 20% et 30% des « surprofits » des entreprises (les profits au-delà d’un certain niveau de rentabilité) en fonction du chiffre d’affaires réalisé dans chaque pays.

Le « pilier 2 » consiste à instaurer un impôt mondial minimal afin de s’assurer que quel que soit le lieu de son implantation, une multinationale ne paye pas moins.

 

Quel taux ?

L’accord conclu sous l’égide de l’OCDE prévoit un taux effectif d' »au moins 15% ».  Les économistes Gabriel Zucman et Thomas Piketty jugent ce taux « ridiculement faible » sachant que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) dans le monde est de 22%, contre 50% en 1985.

En dessous de 15%, selon des données de l’OCDE: les paradis fiscaux dont le taux est nul, comme Jersey, Guernesey, les Bahamas, les Bermudes, les îles Caïman mais aussi les Emirats arabes unis et Bahreïn. En Europe: la Bulgarie (10%), mais aussi l’Irlande (12,5%) et la Hongrie (9%) qui ne se sont pas ralliées à l’accord à l’OCDE.

Dans certains pays, le taux annoncé peut être élevé, comme au Luxembourg (25%) ou à Malte (35%), mais assorti de multiples exemptions qui réduisent considérablement la facture finale.

Quelles entreprises?

Pas la PME du coin, exclusivement les très grandes entreprises aux filiales et succursales multiples à travers le monde, et aux chiffres d’affaires gigantesques. Celles qui ont les moyens de mettre en place des circuits sophistiqués pour réduire leur charge fiscale.

Au départ, le « pilier 1 » de la réforme ciblait les entreprises du numérique, dont les géants américains (Google, Amazon, Facebook, Apple, surnommés les « Gafa »), ce qui déplaisait aux Etats-Unis.

Finalement, il devrait viser les « 100 entreprises les plus profitables au monde, qui réalisent à elles seules la moitié du profit mondial », a expliqué à l’AFP Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

La moitié sont américaines, incluant évidemment les Gafa dont les bénéfices se sont encore accrus avec la pandémie.

Concernant l’impôt minimal mondial, moins de 10.000 grandes entreprises seraient concernées, celles dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros, selon l’OCDE.

 

Plusieurs pays réfractaires

Si 131 pays, représentant 90 % du PIB mondial, parmi lesquels figure la France, ont adhéré à ce plan la semaine dernière, neuf pays ne l’ont pas signé. Parmi eux figurent trois pays européens : l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie, qui tiennent à leur politique fiscale conciliante. L’Irlande pratique un taux d’imposition sur les sociétés de 12,5 %, la Hongrie 9 %, quand l’Estonie ne taxe quasiment que le versement de dividendes.

On retrouve également parmi les pays récalcitrants deux paradis fiscaux des Caraïbes (Barbade et Saint-Vincent-et-les-Grenadines), deux pays africains (Nigeria et Kenya), ainsi que le Pérou et le Sri Lanka. En coulisses, les tractations se poursuivent pour convaincre ces pays de se rallier à la réforme. En particulier les trois européens, qui pourraient bloquer l’adoption d’une directive européenne portant sur un impôt minimum, car elle nécessite l’unanimité des membres de l’UE.

 

Combien de recettes fiscales ? 

L’OCDE a chiffré le gain à 150 milliards de dollars par an, sur la base d’un taux minimal de 15%. Selon l’Observatoire européen de la fiscalité, si l’Union européenne appliquait un taux de 25%, elle augmenterait de moitié ses recettes actuelles d’IS.

Pour les entreprises, une estimation n’est possible que pour celles qui acceptent de publier leurs bénéfices dans chacun des pays où elles opèrent, ce qui n’est pas le cas des Gafa. D’après l’Observatoire européen de la fiscalité, si un taux de 25% était appliqué, les banques européennes devraient payer 44% de taxes supplémentaires, et des entreprises telles que Shell, Iberdrola ou Allianz entre 35% et 50% de plus.

L’autre pilier de la réforme, portant sur l’imposition des entreprises dans les pays où elles font des affaires, pourrait de son côté permettre de répartir plus équitablement «des droits d’imposition sur plus de 100 milliards de dollars (84 milliards d’euros, NDLR) de bénéfices», d’après l’OCDE. Ce volet pourrait rapporter à la France 900 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires, selon les calculs du CAE.

 

Matthieu CHARRIER

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