Le FGAO, ou Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu ou n’assure pas ses responsabilités. Ce dispositif public vise à couvrir principalement les préjudices corporels, avec des règles spécifiques pour les dommages matériels.
Pour joindre le FGAO il existe plusieurs voies : en ligne, par téléphone ou par courrier recommandé, chacune avec ses avantages et contraintes. La présentation qui suit précise les démarches, les conditions d’intervention et les recours possibles, en préparant l’accès concret aux services du Fonds.
A retenir :
- Contact direct via DGAP en ligne pour dossier complet
- Numéros verts pour assistance téléphonique et renseignements
- Dossiers matériels couverts seulement si corps lésé
- Délais stricts pour saisir et contester une décision
Voies de contact pour saisir le FGAO
Après ce rappel synthétique, il convient d’examiner les canaux praticables pour joindre le FGAO et déposer une demande. Cette étape détermine la rapidité d’ouverture du dossier et la qualité du suivi administratif.
Méthodes de contact :
- Saisie en ligne via l’espace personnel DGAP
- Contact téléphonique via numéro vert dédié
- Envoi postal en recommandé avec accusé de réception
- Saisie par l’assurance de la victime en soutien
Saisir le FGAO en ligne et ses avantages
Ce mode conserve une trace formelle et accélère l’examen administratif de la demande par la DGAP. Selon la DGAP, l’enregistrement électronique réduit les délais et facilite la transmission des pièces justificatives attestées.
La saisie en ligne demande un formulaire complété et les pièces scannées, notamment le procès-verbal et les certificats médicaux. Selon Assurland.com, ce canal est recommandé quand le dossier est complet et que le sinistre présente un caractère corporel notable.
Moyen
Disponibilité
Avantage
Référence
En ligne
24/7
Traçabilité et rapidité
DGAP site officiel
Téléphone
Horaires ouvrés
Conseil personnalisé
Numéro vert FGAO
Courrier
Postal
Preuve légale formelle
Lettre recommandée
Assurance
Selon assureur
Accompagnement et avance
Assureur de la victime
Contact téléphonique et démarche guidée
Ce canal met le demandeur en relation directe avec un conseiller pour clarifier le dossier et la procédure à suivre. Selon la DGAP, les centres d’appel orientent vers la saisie électronique ou la soumission postale selon la situation du sinistre.
Numéros utiles incluent le numéro vert national et les standards régionaux pour Vincennes et Marseille, pour assistance locale immédiate. Selon Journal du Freenaute, ces lignes permettent d’obtenir des indications pratiques sur les pièces et les délais à respecter.
Pièces justificatives et conditions d’intervention du FGAO
Enchaînement logique, il faut rassembler les pièces requises afin d’éviter les rejets administratifs et accélérer l’expertise du dossier. Ces éléments conditionnent l’ouverture effective de l’instruction par le Fonds et l’assurance d’une indemnisation éventuelle.
Documents exigés essentiels :
- Procès-verbal des forces de l’ordre précisant la situation
- Certificats médicaux détaillant les lésions corporelles
- Devis et photos en cas de dommages matériels liés
- Coordonnées complètes et attestation d’assurance personnelle
Conditions d’intervention selon les règles applicables
Ce point précise les cas où le FGAO peut agir, notamment les responsables non identifiés ou non assurés. Selon la loi Badinter, le Fonds intervient quand l’auteur du dommage est inconnu, sans assurance ou si l’assureur est insolvable.
Situation
Intervention corporelle
Intervention matérielle
Condition supplémentaire
Responsable inconnu
Oui
Oui si victime corporelle
P.V. précisant l’incertitude
Responsable non assuré
Oui
Oui si victime corporelle
Constat de non-assurance
Assureur insolvable
Oui
Oui selon plafond
Justificatif d’insolvabilité
Dommages matériels seuls
Non
Non en général
Exception liée à corps lésé
Ces règles s’appliquent pour les sinistres en France et dans l’Espace économique européen, dans un lieu public. Une attention particulière est nécessaire pour respecter les délais de saisine afin de préserver vos droits.
« J’ai saisi le FGAO après un choc sans responsable identifié, le suivi s’est révélé clair et rapide »
Marie D.
Délais légaux pour saisir et contester
Ce segment précise les durées légales pour éviter la forclusion des demandes ou recours administratifs auprès du Fonds. Selon la réglementation, certains délais varient selon l’identification du responsable et la date de connaissance de l’absence d’assurance.
Délais clés à respecter :
- Trois ans à compter de l’accident si responsable non identifié
- Six mois après connaissance d’absence d’assurance
- Un an à compter de l’accident pour certaines actions civiles
« Après l’accident j’ai perdu du temps avant de rassembler les pièces, j’exhorte donc la vigilance »
Paul L.
Indemnisation, recours et relations avec les assureurs
Poursuivant le fil, il est crucial de comprendre comment le FGAO indemnise et quel rôle tiennent les assureurs privés dans le processus. Les compagnies comme Allianz, MAIF, MACIF, Matmut, Axa, Direct Assurance, MAAF et GMF interviennent souvent pour avancer ou compléter les indemnisations.
Aspects indemnitaires à connaître :
- Indemnisation priorité aux préjudices corporels sans plafond réduit
- Dommages matériels subordonnés à condition de lésion corporelle
- Possibilité de recours contre l’assureur responsable identifié
- Procédure contradictoire disponible par voie juridique
Indemnisation corporelle et matérielle détaillée
Ce point montre les différences entre les indemnisations corporelles et matérielles afin d’anticiper les montants et décisions. Selon plusieurs sources, les préjudices corporels sont traités prioritairement et font l’objet d’offres dans des délais encadrés.
En pratique, l’offre d’indemnisation initiale doit être faite sous quelques mois suivant l’évaluation médicale fournie au dossier. Les assureurs privés cités peuvent aider à la consolidation du dossier et parfois à l’avance de fonds pour le bénéficiaire.
« Mon assureur a saisi le FGAO après expertise, l’accompagnement a été décisif pour l’obtention rapide d’une indemnité »
Sophie N.
Contester une décision et voies de recours
Ce chapitre décrit les moyens de contestation en cas de désaccord avec la décision rendue par le Fonds ou l’assureur en charge. Selon le Code des assurances, la contestation suit une procédure administrative et peut nécessiter l’assistance d’un conseil spécialisé.
Options de recours utiles :
- Recours gracieux auprès du FGAO selon l’article applicable
- Saisine du juge civil pour contester l’offre indemnitaire
- Assistance d’un avocat spécialisé en assurance recommandée
- Soutien possible via l’assureur de la victime pour appel
« À mon avis, conserver toutes les pièces et consulter un avocat a changé l’issue de mon dossier »
Antoine B.
Source : Assurland.com, « Fgao : indemnisation des victimes », Assurland.com, 2024 ; Journal du Freenaute, « Comment contacter le FGAO ? », Journal du Freenaute, 2023 ; Légifrance, « Code des assurances, article R.421-14 », Légifrance, 2025.