Apple interdit d’imposer son système de paiement in-app

Apple interdit d’imposer son système de paiement in-app

Il n’aura pas fallu 2 mois et demi pour connaître la décision finale, mais bien trois mois et demi. Et la justice, par la voie de la juge Yvonne Gonzalez Rogers, a choisi son camp puisque la juge a émis une injonction permanente à l’encontre d’Apple et ainsi donné raison à Epic Games dans une lutte juridique qui durait depuis des mois.

Ainsi, Apple se voit dans l’obligation d’autoriser les applications iOS disponibles sur le store à diriger les utilisateurs vers d’autres options de paiement que celles fournies par la société. Cette injonction n’est pas applicable directement mais prendra effet d’ici 90 jours, ce qui nous amène au 9 décembre. Néanmoins, cette injonction peut éventuellement être annulée par le biais d’une juridiction supérieure et Apple risque bien faire appel de cette décision.

Toutefois, la justice ne s’est pas montrée totalement clémente à l’égard d’Epic Games puisqu’elle estime que la mise en place de son système de paiement alternatif au sein de l’application Fortnite constitue une violation du contrat qui lie la société vidéoludique à Apple. En conséquence, Epic Games doit verser 3,5 millions de dollars de dédommagement à Apple, ce qui correspond à 30% des revenus perçus grâce au système alternatif mis en place par la firme de Tim Sweeney.

De même, la justice s’estime en désaccord avec les définitions du marché fournit par les deux parties et déclare que « le tribunal ne peut pas conclure, en définitive, qu’Apple est à la tête d’un monopole en vertu des lois antitrust fédérales ou étatiques ». À contrario, le tribunal a jugé que « le procès a montré qu’Apple adopte un comportement anticoncurrentiel en vertu des lois californiennes sur la concurrence ».

 

Procès Apple vs Epic : succès et défaite partout

La juge Yvonne Gonzalez Rogers a rendu son verdict dans le procès opposant Apple à Epic Games. Si elle oblige le premier à laisser les développeurs d’application promouvoir leur propre système de paiement alternatif auprès des utilisateurs, la juge n’estime que la firme californienne soit en position de « monopole ». Elle inflige également à Epic Games une amende de 4 millions de dollars à rembourser à Apple pour avoir contourné les règles de l’App Store.

Epic a perdu sur d’autres tableaux

Car Epic n’a pas fait un carton plein. S’il a pu remettre en cause l’hégémonie du système de paiement de l’App Store, la justice américaine a condamné le studio de jeu vidéo à verser à Apple plus de 12,1 millions de dollars de dommages et intérêts au motif du manque à gagner causé par la décision d’Epic de contourner les achats in-app avec Fortnite entre août et octobre 2020.

Par ailleurs, le procès n’a pas pu établir le caractère monopolistique d’Apple. « Le succès n’est pas illégal. Le dossier du procès ne comportait pas de preuves d’autres facteurs critiques, tels que les barrières à l’entrée […]. La cour ne conclut pas que c’est impossible, mais seulement qu’Epic Games n’a pas réussi à démontrer qu’Apple est dans une position de monopole illicite », lit-on dans le verdict.

Dans un communiqué adressé à la presse, Apple insiste d’ailleurs sur ce point : Epic n’a pas réussi à prouver une position de monopole durant les débats. « Aujourd’hui, la Cour a confirmé ce que nous savions depuis le début : l’App Store ne viole pas la loi antitrust », dit la marque à la pomme. « Apple est confrontée à une concurrence rigoureuse dans tous les segments où elle opère ».

Epic Games a cherché à sortir du carcan imposé par Apple dans l’App Store au sujet des paiements, ce qui a provoqué une querelle juridique avec Apple. Le ton a monté entre les deux parties, non sans provocation, et Epic a fini par prendre la tête de la fronde contre Apple, en participant à une coalition, aux côtés de Spotify, Deezer, Tinder ou Meetic, qui se faisaient aussi les porte-voix des petits développeurs.

Face à ces critiques, et après avoir banni entretemps Fortnite de l’App Store, Apple a commencé à lâcher du lest dès novembre 2020 en baissant sa commission à 15 % pour les sociétés générant moins d’un million de dollars par an. Cela avait été vu comme une manœuvre tactique pour les amadouer et surtout casser le front des protestataires. Epic, avec d’autres, s’était insurgé contre cette annonce.

 

Assouplissement des règles de paiement

Apple, de son côté, s’est félicité d’avoir été blanchi sur la question du monopole. « Aujourd’hui la cour a entériné ce que nous avons toujours su : l’App Store n’enfreint pas le droit de la concurrence », a ainsi déclaré la société américaine. « Apple est en compétition sur tous les segments où nous sommes présents, et nous pensons que les clients et les éditeurs nous choisissent parce que nos produits et services sont les meilleurs au monde », a-t-elle poursuivi.

Dans l’attente de ce verdict, la marque a fait une série de concessions aux développeurs. Elle a notamment annoncé à la fin d’août un assouplissement des règles concernant l’accès aux moyens de paiement en dehors de l’App Store, pour mettre fin à des poursuites de petites entreprises. Les applications pourront ainsi dorénavant envoyer un e-mail à leurs usagers pour les informer qu’ils peuvent acheter un abonnement, par exemple, sur leur site Web. Dans ce cas, les éditeurs d’applis ne paient pas la commission à Apple.

« Nous restons engagés à garantir que l’App Store reste une place de marché sûre et de confiance, qui soutient une communauté florissante de développeurs et plus de 2,1 millions d’emplois américains, où les règles s’appliquent de la même manière à tout le monde », a encore affirmé le groupe. A la suite de cette décision de justice, Apple perdait 2,3 % en Bourse, vers 18 h 40.

 

Sébastien