La base DVF centralise les mutations immobilières déclarées sur les cinq dernières années en France métropolitaine et outre-mer. Elle compile les actes notariés et les informations cadastrales fournis par la direction générale des finances publiques.
Utilisée par collectivités, opérateurs et chercheurs, la base facilite les analyses foncières et spatiales au service des politiques locales. Cette mise en contexte prépare les éléments clés présentés ensuite.
A retenir :
- Données publiques des transactions immobilières métropole et outre-mer
- Exclusion des départements Alsace-Moselle et de Mayotte actuels
- Sources officielles DGFiP actes notariés et références cadastrales
- Usages publics collectivités opérateurs analyses spatiales possibles
Télécharger les données DVF – accès et formats
Fort de ces éléments, l’accès aux fichiers DVF se fait via des portails publics et des formats structurés. Selon data.gouv.fr, les jeux annuels sont téléchargeables au format brut ou enrichi pour faciliter les traitements.
Les métadonnées accompagnant chaque fichier permettent d’identifier année, type de bien et clés cadastrales utiles. Ces informations initiales conditionnent la qualité des analyses à venir.
Méthodes de téléchargement :
- Téléchargement direct des fichiers annuels sur data.gouv.fr
- Accès aux jeux enrichis proposés par Etalab et partenaires
- Utilisation d’API pour extraire sous-ensembles territoriaux
- Importation en SIG ou tableur pour traitement local
Donnée
Présence dans DVF
Remarque
Transactions bâties
Oui
Appartement, maison inclus
Transactions non bâties
Oui
Parcelles et exploitations
Superficie
Oui
Surface déclarée en unités cadastrales
Prix de vente
Oui
Valeur figurant dans l’acte notarié
Localisation cadastrale
Oui
Référence parcellaire fournie
« J’ai utilisé le DVF pour estimer des prix locaux et affiner nos hypothèses de projet urbain. »
Claire D.
Les formats et métadonnées déterminent la qualité des analyses spatiales et statistiques. La suite consiste à nettoyer, joindre et interpréter ces données pour produire des indicateurs territoriaux.
Interpréter les données DVF pour l’analyse territoriale
Après le téléchargement et un contrôle initial, l’analyse nécessite des opérations de nettoyage et de jointure. Selon Etalab, les enrichissements communaux facilitent la visualisation cartographique et la comparaison entre territoires.
Nettoyage des données DVF et jointures géographiques
Le nettoyage prépare les fichiers DVF pour des jointures solides avec les contours communaux. Il faut normaliser les libellés, traiter les transactions multiples et vérifier la cohérence des surfaces déclarées.
Un cas pratique montre comment une collectivité a corrigé des doublons pour fiabiliser ses cartes foncières. Ces étapes augmentent la robustesse des comparaisons territoriales.
Étapes de nettoyage :
- Vérification des duplications
- Harmonisation des types fonciers
- Contrôle des surfaces déclarées
- Appariement avec les références cadastrales
Indicateur
Usage
Fiabilité
Prix médian
Comparer communes et départements
Bonne si effectifs suffisants
Prix moyen
Repérer tendances générales
Sensible aux valeurs extrêmes
Surface moyenne
Identifier typologies de biens
Fiable avec nettoyage
Nombre de mutations
Mesurer dynamisme du marché
Indicateur d’activité
« Le service a transformé la connaissance locale pour les collectivités qui l’exploitent. »
Marc L.
Indicateurs de prix et surfaces pour l’analyse
Les indicateurs articulent prix et surfaces pour décrire le marché local. Selon la DGFiP, les valeurs publiées résultent des actes notariés et des références cadastrales.
La prudence est de mise pour les faibles effectifs transactionnels sur certaines communes rurales. Des filtrages et seuils minimaux améliorent la pertinence des séries analysées.
Indicateurs de comparaison recommandés :
- Prix médian communal
- Écart-type des prix locaux
- Surface moyenne des transactions
- Taux de mutation annuel
« J’ai croisé DVF avec des fichiers cadastraux pour repérer des opportunités foncières pertinentes. »
Pauline M.
L’usage opérationnel découle des indicateurs mais bute parfois sur des contraintes juridiques. Le point suivant examine les applications concrètes et les garde-fous légaux à connaître.
Usages pratiques et limites juridiques du DVF pour les acteurs
Arrivé aux indicateurs, il reste à définir les usages opérationnels et les limites juridiques associées. Selon data.gouv.fr, la base exclut les informations nominatives pour préserver la confidentialité.
Applications pour collectivités et opérateurs économiques
Les collectivités s’appuient sur DVF pour cibler les politiques de logement et suivre l’évolution des prix. Des opérateurs privés exploitent ces données pour calibrer des services immobiliers ou orienter des implantations commerciales.
Des enseignes comme Diane von Fürstenberg, Chanel ou Saint Laurent utilisent parfois ces analyses pour choisir des emplacements commerciaux. De même, Balmain, Givenchy ou Chloé s’appuient sur des études de quartier pour prévoir leur implantation.
Usages sectoriels ciblés :
- Plan local de l’habitat et décisions opérationnelles
- Détection de zones tendues ou en décrochage
- Prospection commerciale pour implantations de marques
- Études d’impact foncier et aménagement
« L’accès ouvert a changé notre manière d’approcher l’immobilier local, utile et puissant. »
Antoine B.
Ces usages pratiques rencontrent des garde-fous juridiques évoqués ci-après. L’équilibre entre exploitation utile et respect des droits guide les usages responsables.
Encadrement légal anonymisation et limites du réemploi
L’encadrement juridique impose des règles d’anonymisation et des limites de réemploi claires. Selon la DGFiP, la réidentification via croisement de sources est proscrite et sanctionnée.
Un exemple concret concerne la prudence requise dans l’indexation publique des fichiers et la gestion des requêtes sensibles. Le respect de ces règles conditionne l’usage pérenne des données.
Obligations et limites juridiques :
- Interdiction de toute tentative de réidentification
- Pas d’indexation nominative des jeux de données
- Respect du RGPD pour traitements complémentaires
- Vigilance particulière sur départements exclus
La connaissance foncière offerte par DVF ouvre des usages puissants tout en imposant des garde-fous clairs. Comprendre ces équilibres aide à exploiter la base pour des décisions publiques ou privées mieux informées.
Source : Etalab, « DVF », Etalab, 2021 ; Direction générale des finances publiques, « Demande de valeurs foncières », data.gouv.fr, 2021.