Recevoir un colis dans les délais reste une inquiétude fréquente pour les consommateurs en 2025, entre achats en ligne et commandes en magasin lorsque la marchandise n’est pas disponible immédiatement. Ce texte rassemble les règles légales, les responsabilités des vendeurs et les pratiques des transporteurs pour vous aider à agir.
Les obligations de communication, les recours en cas de retard et les exigences sur la notice d’emploi sont détaillés ici. Pour s’y retrouver, repérez d’abord les règles essentielles résumées ci‑dessous.
A retenir :
- Date ou délai communiqué avant la commande
- Responsabilité du vendeur jusqu’à la livraison effective
- Mise en demeure possible, résolution du contrat
- Remise de notice d’emploi obligatoire
Quels sont vos droits sur la date et le délai de livraison
Après ces points clés, il faut préciser ce que la loi impose au vendeur au sujet de la date de livraison. Selon le code de la consommation, l’information sur la date ou le délai doit figurer avant la conclusion du contrat. Selon l’Institut national de la consommation, cette règle s’applique que la vente soit en magasin ou à distance.
Le contenu remis lors de la livraison comporte la notice d’emploi et, le cas échéant, la garantie commerciale, tous deux obligatoires. Selon la DGCCRF, le non‑respect de ces obligations peut entraîner une sanction administrative significative.
Ces obligations protègent votre consentement et déterminent les recours possibles si le vendeur manque à ses engagements. Si le vendeur omet d’indiquer une date précise, vous pouvez demander une livraison sans retard injustifié et engager des actions claires.
Obligations légales :
- Communication de la date ou du délai avant signature
- Remise de la notice d’emploi et instructions d’installation
- Indication écrite des frais de livraison éventuels
- Remise de la garantie commerciale lors de la livraison
Obligation
Référence
Sanction ou conséquence
Indication de la date ou du délai avant contrat
Article L.111‑1
Amende administrative possible en cas d’absence
Remise de la notice d’emploi à la livraison
Article L.216‑4
Amende administrative pour le professionnel
Information écrite sur les frais de livraison
Article L.216‑5
Refus de facturation de frais non prévus
Remboursement rapide après résolution du contrat
Article L.216‑7
Remboursement dans 14 jours, majorations prévues
« J’ai attendu trois semaines pour un réfrigérateur, puis j’ai mis le vendeur en demeure et j’ai obtenu un remboursement rapide »
Claire D.
Si la date convenue n’est pas respectée, vous pouvez suspendre le paiement ou demander la résolution après mise en demeure. Selon le code de la consommation, la mise en demeure précède souvent la résolution, sauf si la date était essentielle pour l’acheteur.
Cette prise en compte juridique prépare l’examen des recours et des conséquences financières en cas de retard ou de non‑conformité. Le point suivant détaille les démarches concrètes et les sanctions envisageables.
Recours et sanctions en cas de retard ou de non‑conformité
Si la livraison tarde ou que la marchandise n’est pas conforme, plusieurs actions légales demeurent possibles pour le consommateur. Selon l’Institut national de la consommation, la suspension du paiement et la mise en demeure figurent parmi les premiers recours. Ces moyens permettent de pousser le vendeur à respecter ses engagements contractuels.
Recours disponibles :
- Suspension du paiement restant dû
- Mise en demeure avec délai raisonnable
- Résolution du contrat si date essentielle
- Demande de dommages et intérêts si préjudice prouvé
Suspension du paiement et mise en demeure
Ce point s’inscrit directement dans les actions possibles contre un vendeur défaillant en matière de délai. Selon le code de la consommation, vous pouvez suspendre tout ou partie du paiement si la livraison n’intervient pas dans les trente jours. La mise en demeure doit fixer un délai supplémentaire raisonnable, souvent estimé entre huit et quinze jours selon le contexte.
Situation
Action recommandée
Conséquence légale
Pas de livraison dans les 30 jours
Suspension du paiement
Blocage du solde tant que la livraison n’a pas lieu
Non‑respect du délai contractuel
Mise en demeure avec délai raisonnable
Possibilité de résolution si inexécution persistante
Date impérative indiquée par l’acheteur
Résolution immédiate possible
Contrat résolu à réception de l’écrit du consommateur
Délai supplémentaire non respecté
Résolution du contrat
Remboursement intégral sous 14 jours
« La mise en demeure a finalement débloqué la situation, le vendeur a renvoyé le canapé en bon état »
Marc L.
Dommages et intérêts, résolution du contrat
Ce développement complète le précédent en expliquant les compensations possibles pour le consommateur. Selon le code de la consommation, des dommages et intérêts peuvent être demandés si le retard a causé un préjudice chiffrable. Conservez tous les justificatifs de frais et les échanges écrits pour renforcer votre demande devant le vendeur ou le juge.
« À mon avis, garder traces et factures a accéléré le remboursement et facilité la médiation »
Sophie B.
Si la résolution est prononcée, le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées dans les quatorze jours. Selon l’Institut national de la consommation, des majorations s’appliquent si ce délai n’est pas respecté, ce qui renforce votre position dans le litige.
Le prochain point examine les choix de transporteurs, leurs services et les bonnes pratiques à l’arrivée du colis. Comprendre les modes de livraison facilite l’action en cas de problème.
Choix de transporteur et bonnes pratiques de réception
Comprendre les différences entre relais, standard et express aide à sélectionner le service adapté à l’urgence de la livraison. Selon la DGCCRF, le mode choisi influe sur les responsabilités et le moment où le risque est transféré au consommateur.
Conseils de réception :
- Vérifier l’état général du colis avant signature
- Porter des réserves détaillées sur le bon de livraison
- Conserver toutes les preuves et photos
- Envoyer un courrier recommandé si nécessaire
Comparaison des modes de livraison et transporteurs
Ce point s’articule avec les conseils précédents en précisant les offres des transporteurs principaux du marché. Les acteurs comme La Poste avec Colissimo, Chronopost, ou les réseaux de point relais tels que Mondial Relay et Relais Colis couvrent des usages différents en France. Les transporteurs internationaux UPS, DHL et FedEx restent privilégiés pour les envois express et les destinations hors Union européenne.
Transporteur
Type de service
Usage courant
La Poste / Colissimo
Standard national et suivi
Commandes nationales, envoi recommandé
Chronopost
Express national et international
Envois urgents et colis volumineux
Mondial Relay / Relais Colis
Point relais économique
Commandes non urgentes, livraison en point relais
UPS / DHL / FedEx
Express international
Livraisons rapides hors et dans l’UE
Amazon Prime / Cdiscount Livraison
Solutions rapides pour abonnés et marketplace
Livraison optimisée pour commandes de la plateforme
Contrôles à la réception et procédures pratiques
Ce paragraphe prolonge la comparaison en donnant les gestes à adopter au moment de la livraison pour préserver vos droits. Vérifiez l’état apparent du colis, notez tout dommage et refusez l’objet si l’emballage paraît manifestement altéré. Si vous constatez un problème après réception, la garantie légale de conformité reste applicable pendant deux ans selon le code de la consommation.
Pour les envois suivis, utilisez les informations du transporteur pour dater vos démarches, puis saisissez une association de consommateurs si nécessaire. Selon l’Institut national de la consommation, la médiation de la consommation et les recours auprès de la DGCCRF complètent les possibilités amiables avant l’action judiciaire.
« J’ai refusé un colis trop abîmé, j’ai reçu un remboursement après échanges avec le vendeur et le transporteur »
Anne P.
Pour approfondir, cherchez des tutoriels pratiques et des modèles de courrier en ligne, utiles pour rédiger une mise en demeure claire. Ces ressources facilitent vos démarches et améliorent l’efficacité des réclamations auprès des vendeurs ou transporteurs.
Source : Françoise HEBERT-WIMART, Institut national de la consommation.