Obtenir un permis plaisance pour piloter un bateau motorisé demande de respecter des règles bien établies en France. Ces règles couvrent l’âge, l’aptitude médicale, le seuil de puissance et les modalités d’examen.
Ce texte décrit qui peut se présenter aux épreuves, quelles formations suivre et comment s’inscrire auprès d’un Permis Bateau Ecole agréé. Les points essentiels suivent, utiles pour préparer votre dossier et votre passage.
A retenir :
- Condition d’âge minimale de seize ans pour inscription
- Certificat médical requis pour première option de base
- Carte bancaire sécurisée depuis octobre 2024 avec QR code
- Formation pratique et théorique obligatoire dans bateau-école agréé
Qui peut passer le Permis Bateau : conditions et aptitudes
À partir des points essentiels, les conditions légalement exigées se détaillent dans le Code des transports. Selon Service-public.fr, l’âge minimal pour s’inscrire est fixé à seize ans pour la plupart des options.
Un certificat médical récent reste exigé pour la première option de base, formulaire CERFA à fournir par le candidat. La réglementation impose le permis pour tout moteur dont la puissance dépasse 4,5 kilowatts, soit six chevaux, ce qui protège la sécurité en navigation.
Condition
Détail
Source
Âge minimum
16 ans pour la plupart des options
Service-public.fr
Puissance moteur
> 4,5 kW (6 chevaux)
Légifrance
Formation théorique
5 heures minimum pour première option
Ministère chargé de la mer
Timbre de délivrance
78 euros pour première délivrance
timbres.impots.gouv.fr
Pièces à fournir obligatoires :
- Photo d’identité récente
- Certificat médical CERFA datant de moins de six mois
- Timbre fiscal électronique de 78 euros pour délivrance
- Photocopie de la pièce d’identité
« J’ai préparé mon permis côtier avec la Marine Académie, la formation pratique m’a donné confiance en mer »
Jean N.
Conditions d’âge et conduite accompagnée
Ce point précise les règles d’âge et le cadre de la conduite accompagnée pour les mineurs. Les candidats âgés de seize ans peuvent conduire sous réserve d’une déclaration préalable et d’un accompagnateur titulaire depuis au moins trois ans.
L’accompagnateur doit être titulaire d’un permis compatible avec les prérogatives requises et la déclaration doit être adressée au service compétent. Cette procédure autorise la conduite pendant une année non renouvelable, et l’autorisation doit être présentée lors des contrôles en mer.
Certificat médical et aptitude
Ce paragraphe explique le certificat médical exigé pour la première option de base du permis plaisance. Le certificat doit être établi depuis moins de six mois par un médecin inscrit à l’ordre des médecins, et il ne peut être délivré sur la seule base d’une téléconsultation selon l’ordre national des médecins.
Le candidat doit transmettre le PDF authentique si la signature électronique est certifiée par un logiciel agréé. Selon Légifrance, ces règles garantissent la validité des certificats et la sécurité des navigations.
Organisation de l’examen théorique et inscriptions Permis Bateau Ecole
Après l’aptitude médicale, l’organisation des épreuves varie selon l’option choisie et le prestataire sélectionné par le candidat. Depuis le 1er juin 2022, l’examen théorique est organisé par des organismes privés sous contrat, pour améliorer l’accès aux sessions et la mutualisation des sites.
Selon le ministère chargé de la mer, quatre opérateurs ont été retenus dans le marché public pour superviser l’examen sur tablette. L’inscription s’effectue directement sur le site de l’organisme choisi, et le candidat doit se présenter muni d’une pièce d’identité le jour de l’épreuve.
Étapes principales d’inscription :
- Choisir un organisme privé agrée
- Payer les frais d’inscription de 30 euros
- Se présenter à l’examen muni d’une pièce d’identité
- Suivre la formation pratique dans une Bateau-École Française
Organismes privés et modalités
Ce paragraphe détaille les prestataires retenus et leurs spécificités, utiles pour choisir votre session. Les quatre opérateurs sont La Poste, Dekra, SGS (Objectif Code) et Bureau Veritas (Code N’Go), chacun proposant des inscriptions en ligne et des sessions sur tablette.
Organisme
Service
Modalité d’inscription
Remarque
La Poste
Organisation d’examens
Inscription en ligne
Sessions mutualisées
Dekra
Surveillance et passation
Inscription en ligne
Examen sur tablette
SGS (Objectif Code)
QCM électronique
Inscription en ligne
Interface dédiée
Bureau Veritas (Code N’Go)
Passation sur tablette
Inscription en ligne
Vérification d’identité
Candidat libre et sessions aménagées
Ce point précise les droits des candidats déjà titulaires d’une option pour se présenter en candidat libre à l’autre option. Le candidat libre doit obtenir un numéro OEDIPP et ne paie que les frais d’inscription auprès de l’organisme privé, sans repasser la pratique.
Les services de l’État continuent d’organiser des sessions spéciales pour les candidats en situation de handicap et pour les sessions en langues étrangères. Selon Service-public.fr, ces sessions nécessitent des justificatifs adaptés et peuvent inclure des aménagements de durée ou un interprète assermenté.
« En candidat libre j’ai réussi le QCM eaux intérieures après ma formation initiale en Bateau-École Française »
Sophie N.
Extensions, équivalences et navigation internationale Permis Bateau Mer
En maîtrisant l’examen théorique, le candidat peut ensuite viser des extensions spécifiques ou demander une équivalence selon sa situation professionnelle. L’extension « hauturière » permet d’élargir la zone de navigation, et son examen reste organisé par les directions départementales compétentes.
Pour l’extension « grande plaisance eaux intérieures », la formation est essentiellement pratique et ne peut être acquise en candidat libre. Selon Légifrance, un timbre fiscal de 38 euros est dû pour l’inscription aux extensions organisées par l’administration.
Cas d’extensions possibles :
- Extension hauturière pour navigation au large
- Grande plaisance eaux intérieures pour bateaux supérieurs à 20 m
- Équivalence professionnelle pour certains brevets maritimes
- Conversion de la carte mer par QCM côtier
Demande d’équivalence et contacts administratifs
Ce passage indique les services compétents à contacter pour une demande d’équivalence ou d’information locale. Pour les équivalences en eaux maritimes, il convient de contacter la DDTM de Seine‑Maritime, et pour les eaux intérieures la DDT concernée du Nord selon le lieu de domicile.
La Capitainerie et les services des directions départementales peuvent renseigner sur les démarches, les pièces à joindre et l’envoi des formulaires nécessaires. Selon le ministère, la reconnaissance des titres étrangers dépend de la nationalité du titulaire et des limites prévues par le titre d’origine.
Naviguer à l’étranger et reconnaissance des titres
Ce point rappelle qu’il n’existe pas de permis international unique en plaisance, et que la réglementation applicable varie selon le pavillon du navire. Sur un bateau sous pavillon français, c’est la réglementation française qui s’applique même en eaux étrangères.
Sur un bateau sous pavillon étranger, il faut se renseigner auprès des autorités locales ou de l’ambassade pour connaître les exigences en matière de conduite. Les capitaineries locales, comme la Capitainerie d’un port touristique, peuvent aider à vérifier la reconnaissance de votre permis à l’étranger.
« Mon permis français a été accepté en Méditerranée, mais j’ai vérifié les limites auprès de la capitainerie locale »
Marc N.
« À mon avis, la modernisation vers la carte bancaire améliore la sécurité et la vérification rapide des titres en contrôle »
Claire N.
Source : Service-public.fr, « Permis plaisance », Service-public.fr, 2024 ; Légifrance, « Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 », Légifrance, 2007 ; Ministère chargé de la mer, « Organisation des examens théoriques », Gouvernement, 2022.