Depuis 2025, le démarchage téléphonique a changé d’échelle juridique en France, suscitant des réactions vives chez les consommateurs et les professionnels. Les réformes législatives ont ciblé d’abord certains secteurs sensibles, avant d’étendre les règles à une interdiction générale programmée.
La loi du 30 juin 2025 a posé de nouveaux repères pratiques pour la prospection téléphonique et électronique, modifiant l’équilibre entre consentement et protection. Les points essentiels suivent sous le titre A retenir :
A retenir :
- Consentement préalable exigé pour tout appel commercial non contractuel
- Interdiction déjà effective pour la rénovation énergétique depuis juillet 2025
- Sanctions renforcées pour abus financiers et démarchage illicite
- Suppression progressive de la liste Bloctel au profit du consentement
Interdiction progressive du démarchage téléphonique en 2025‑2026
En s’appuyant sur le calendrier législatif, la nouveauté majeure consiste en une inversion de principe pour la prospection téléphonique. Selon la loi 2025-594, le démarchage sans consentement préalable sera prohibé à compter d’août 2026, après une phase d’adaptation pour les professionnels.
L’article L221-16 du Code de la consommation définit toujours le démarchage téléphonique comme un appel visant à conclure un contrat ou proposer un service. Selon Gazette du Midi, la preuve du consentement incombera désormais au professionnel, ce qui oblige à revoir les procédures commerciales existantes.
Le basculement de la logique légale supprime progressivement la liste Bloctel et impose un acte positif clair du consommateur pour autoriser la prospection. Selon Les Numériques, cette obligation redéfinit les responsabilités des entreprises et des télécoms dans la traçabilité des consentements.
La période de mise en œuvre vise à limiter les effets pratiques pour les contrats en cours et pour les propositions liées à l’exécution d’un contrat existant. Ce changement prépare le champ réglementaire aux contraintes opérationnelles des opérateurs télécoms.
En prévision des enjeux techniques, les acteurs devront adapter les systèmes de gestion du consentement et les preuves associées. Cette adaptation nécessite une coordination étroite entre autorités, associations de consommateurs et opérateurs.
La suite de la lecture détaille les secteurs visés, les modalités pratiques et les conséquences pour les usagers et les entreprises. Le passage suivant expliquera ensuite les exceptions et les sanctions applicables.
Points législatifs clés:
- Définition précise du consentement, acte positif clair
- Suppression progressive de Bloctel et obligation de preuve
- Maintien possible pour contrats en cours et services affiliés
- Extension aux messages électroniques selon le calendrier prévu
Date d’application
Secteur ciblé
Canaux concernés
Remarque
2 juillet 2025
Rénovation énergétique
Téléphone, SMS, courriel, réseaux sociaux
Interdiction effective pour prospection dans ce domaine
30 juin 2025
Lois nationales
Cadre légal général
Loi 2025-594 encadrant fraude et démarchage
11 août 2026
Interdiction générale
Appels non consentis
Consentement préalable requis pour toute prospection
À compter de 2026
Adaptation logements
Tous canaux
Extension aux travaux liés vieillissement et handicap
« J’ai reçu des dizaines d’appels pour des offres de rénovation, souvent agressifs et pressants. »
Marc N.
Cadre légal et définition du démarchage téléphonique
Ce point se rattache directement au calendrier et précise la portée juridique de la prospection. L’article L221-16 encadre toujours la définition du démarchage, centrée sur l’objectif commercial de l’appel téléphonique.
Selon la loi, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et réversible, exprimé par un acte positif clair. La charge de la preuve du consentement repose sur le professionnel qui contacte le consommateur.
Concrètement, les scripts de prospection et les systèmes d’enregistrement devront évoluer pour garantir la traçabilité et la validité juridique des consentements. Les outils internes de conformité seront au centre des vérifications futures.
Secteurs immédiatement concernés et calendrier pratique
Ce sous-ensemble découle du cadre général et liste d’abord les secteurs déjà protégés par la loi. Depuis juillet 2025, la prospection pour la rénovation énergétique est interdite sur tous les canaux numériques et téléphoniques.
- Rénovation énergétique, interdiction multicanale depuis juillet 2025
- Adaptation au handicap et vieillissement, extension prévue en 2026
- Prospection pour aides publiques, surveillance renforcée
- Contrats en cours, exception maintenue pour offres complémentaires
Cette exception pour contrats en cours permet à certains professionnels de contacter leurs clients pour améliorer services ou équipements. La phase d’application est pensée pour réduire les ruptures de services et les litiges clients.
« Après plusieurs appels non sollicités, j’ai fini par bloquer le numéro et changer d’opérateur pour plus de tranquillité. »
Claire N.
Exceptions, horaires et sanctions du démarchage téléphonique
En reprenant les éléments précédents, il est essentiel de préciser les exceptions et les limites horaires prévues par le Code de la consommation. Les plages autorisées demeurent strictes et concernent principalement les appels consentis ou liés à un contrat en cours.
Le cadre horaire autorisé reste du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 10 heures et 13 heures puis entre 14 heures et 20 heures, sauf consentement explicite du consommateur. Selon la réglementation, le non-respect entraîne la nullité du contrat conclu après un démarchage illégal.
Par ailleurs, les sanctions administratives peuvent atteindre des montants significatifs, avec des plafonds différents pour personnes physiques et morales. Selon Les Numériques, ces amendes visent à dissuader les pratiques agressives et les fraudes en bande organisée.
La section suivante détaille les montants et le rôle des autorités de contrôle, tout en signalant les recours disponibles pour les victimes de démarchage illicite. Le lecteur y trouvera les voies pratiques pour signaler un abus.
Sanctions et règles pratiques:
- Amende administrative jusqu’à 375 000 euros pour les entreprises
- Amende jusqu’à 75 000 euros pour les personnes physiques
- Nullité des contrats conclus après démarchage non autorisé
- Recours possible auprès de la DGCCRF et voies judiciaires
Type de manquement
Sanction maximale
Autorité compétente
Conséquence contractuelle
Démarchage téléphonique non consenti
375 000 € pour entreprise
DGCCRF
Nullité du contrat possible
Prospection ciblée énergie
Sanctions administratives renforcées
DGCCRF et autorités locales
Interdiction multicanale
Fraude aux aides publiques
Peines aggravées pour bande organisée
Parquet national financier
Possible requalification pénale
Non-respect horaires
Sanctions et recours civils
DGCCRF
Indemnisation possible
« J’ai porté plainte après un appel qui promettait des aides fictives, la procédure a été longue mais efficace. »
Sophie N.
Horaires autorisés et conséquences juridiques
Ce point complète les explications précédentes en précisant les plages horaires légalement admises pour la prospection téléphonique. Les créneaux restent limités aux jours ouvrés, sans dépasser les heures identifiées pour préserver la tranquillité des consommateurs.
En cas de non-respect des horaires ou d’appel illégal, le consommateur peut demander l’annulation du contrat obtenu par démarchage. Selon la loi, l’annulation n’empêche pas les poursuites administratives et pénales si une fraude est avérée.
Les autorités de contrôle, notamment la DGCCRF, interviennent pour faire appliquer ces règles et sanctionner les manquements répétitifs. Les associations de consommateurs peuvent accompagner les plaignants dans leurs démarches et leurs preuves.
Montants, recours et exemples concrets
Ce sous-ensemble expose les montants des sanctions et les voies de recours disponibles pour les victimes de pratiques illégales. Les chiffres retenus visent à dissuader les comportements abusifs et protéger les droits des usagers.
- Recours administratif d’abord auprès de la DGCCRF
- Saisine possible d’associations telles que UFC-Que Choisir
- Signalement des fraudes aux associations Millions de Consommateurs
- Recours pénal en cas d’escroquerie organisée
Se protéger, rôles des autorités et responsabilité des opérateurs
Suite à l’exposition des sanctions, il est crucial de détailler les moyens pratiques de protection pour les consommateurs. Les autorités, les associations et les opérateurs jouent des rôles complémentaires pour prévenir les dérives et assister les victimes.
La DGCCRF intervient pour contrôler les pratiques commerciales et infliger des sanctions administratives en cas d’abus. ARCEP s’intéresse aux aspects techniques et à la bonne tenue des réseaux, tandis que la CNIL veille au respect des données personnelles collectées pour le consentement.
Les associations de consommateurs, notamment UFC-Que Choisir et Millions de Consommateurs, proposent des guides pratiques et des procédures de signalement. Selon BFMTV, ces organisations seront des relais utiles pour les particuliers face aux pratiques agressives.
Les opérateurs télécoms, tels qu’Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free, ont aussi une responsabilité opérationnelle pour filtrer et signaler les numéros abusifs. Leur coopération technique sera indispensable pour limiter les appels frauduleux.
Moyens pratiques de protection:
- Vérifier toujours l’identité de l’appelant avant toute information
- Refuser systématiquement les sollicitations visant les aides publiques
- Signaler les numéros abusifs aux opérateurs et à la DGCCRF
- Recourir aux services d’associations pour monter un dossier
« Mon opérateur a bloqué les numéros malveillants après mon signalement, l’action a été rapide. »
Lucas N.
Pour protéger son foyer, il est recommandé d’utiliser les outils de blocage fournis par les opérateurs et d’archiver les preuves d’appels et messages suspects. Cette pratique facilite les actions auprès des autorités compétentes et des associations.
Les mécanismes de preuve du consentement devront être accessibles et traçables par les entreprises pour éviter des contentieux. Les autorités comme la DGCCRF et la CNIL garderont un rôle central dans la surveillance et la coordination des contrôles.
Un dernier point pratique aborde les recours rapides en cas d’appel frauduleux, pour permettre aux victimes d’agir sans délai. Le paragraphe suivant fournit des sources pour approfondir et signaler un abus.
Source : Rédaction GdM, « Le démarchage par téléphone sera interdit », Gazette du Midi, 20 août 2025 ; Les Numériques, « Une nouvelle loi interdit le démarchage téléphonique », 21 mai 2025.