Est-ce que le démarchage téléphonique est interdit ?

By Corentin BURTIN

Le démarchage téléphonique est une pratique courante utilisée par les entreprises pour promouvoir leurs produits ou services auprès de clients potentiels. Cependant, il peut être intrusif et importun pour les consommateurs. Dans cet article, nous analyserons la légalité du démarchage téléphonique, les régulations existantes et quelques exemples pour mieux comprendre cette pratique.

Régulations sur le démarchage téléphonique

  1. La législation européenne

Au sein de l’Union européenne, la directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux communications électroniques (aussi connue sous le nom de directive ePrivacy) encadre le démarchage téléphonique. Les pays membres de l’UE sont libres d’adopter des régulations plus strictes s’ils le souhaitent.

  1. La législation française

En France, la loi « Hamon » du 17 mars 2014 a renforcé les dispositions du Code de la consommation concernant le démarchage téléphonique. Depuis 2020, avec l’entrée en vigueur de la loi « anti-démarchage téléphonique », les règles sont encore plus strictes. Les entreprises doivent respecter plusieurs conditions pour être autorisées à effectuer du démarchage téléphonique.

Les conditions pour effectuer du démarchage téléphonique

  1. Le consentement du consommateur

Selon la législation française, un consommateur doit donner son consentement explicite pour être démarché par téléphone. Ce consentement peut être recueilli lors de la création d’un compte client, par exemple, ou en cochant une case sur un formulaire en ligne. Les entreprises sont également tenues de mentionner clairement l’objet de l’appel et l’identité de l’organisme qu’elles représentent.

  1. La liste d’opposition « Bloctel »

Les consommateurs français peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition « Bloctel » pour éviter les appels de démarchage téléphonique. Les entreprises sont tenues de vérifier régulièrement cette liste et de ne pas contacter les personnes inscrites. Cependant, certaines exceptions existent pour les professionnels ayant une relation contractuelle avec le consommateur (par exemple, un fournisseur d’énergie).

Les sanctions en cas de non-respect des règles

  1. Les amendes

Les entreprises qui ne respectent pas les règles encadrant le démarchage téléphonique en France peuvent être sanctionnées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les amendes peuvent aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne morale et 15 000 euros pour une personne physique.

  1. Les plaintes des consommateurs

Les consommateurs qui estiment être victimes de démarchage téléphonique abusif peuvent déposer une plainte auprès de la DGCCRF ou de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Exemples de démarchage téléphonique interdit

  1. L’affaire SFR

En 2018, l’opérateur téléphonique SFR a été condamné à une amende de 40 000 euros pour non-respect des règles relatives au démarchage téléphonique. L’entreprise avait contacté des consommateurs inscrits sur la liste « Bloctel » sans avoir obtenu leur consentement préalable.

  1. L’entreprise Engie

Engie, un fournisseur d’énergie, a également été sanctionné en 2019 pour des pratiques de démarchage téléphonique abusives. L’entreprise avait notamment démarché des consommateurs sans leur consentement et en se faisant passer pour une autre entreprise. L’amende s’élevait à 900 000 euros.

Comment se protéger du démarchage téléphonique indésirable

  1. S’inscrire sur la liste « Bloctel »

La première étape pour éviter les appels indésirables est de s’inscrire sur la liste d’opposition « Bloctel ». Cela permet de réduire considérablement le nombre d’appels de démarchage téléphonique.

  1. Faire preuve de vigilance

Les consommateurs doivent également être vigilants lorsqu’ils donnent leur consentement pour être contactés par téléphone. Il est essentiel de bien lire les conditions générales d’utilisation des services en ligne et de ne cocher les cases autorisant le démarchage téléphonique que si cela est souhaité.

  1. Signaler les appels abusifs

En cas de démarchage téléphonique abusif, il est important de signaler l’appel auprès de la DGCCRF ou de l’ARCEP. Ces signalements contribuent à renforcer la lutte contre les pratiques illégales et à sanctionner les entreprises fautives.

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Comment bloquer le démarchage téléphonique ?

Le démarchage téléphonique peut être très ennuyeux et interrompre votre journée. Voici quelques étapes que vous pouvez suivre pour bloquer le démarchage téléphonique :

  1. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : Vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique mise en place par le gouvernement. Cela devrait réduire le nombre d’appels que vous recevez de la part des entreprises qui respectent la loi.
  2. Bloquer les numéros de téléphone indésirables : Vous pouvez bloquer les numéros de téléphone indésirables en utilisant les fonctionnalités de blocage de votre téléphone. Si vous recevez un appel de ce numéro, il sera automatiquement rejeté.
  3. Utiliser un service de filtrage d’appels : Il existe des services de filtrage d’appels gratuits et payants qui peuvent filtrer les appels indésirables et les bloquer automatiquement. Vous pouvez rechercher ces services en ligne et choisir celui qui convient le mieux à vos besoins.
  4. Ne pas donner votre numéro de téléphone à n’importe qui : Évitez de donner votre numéro de téléphone à des personnes ou des entreprises que vous ne connaissez pas. Si vous devez le faire, assurez-vous qu’ils ne vont pas partager votre numéro de téléphone avec des tiers.
  5. Ne pas répondre aux appels inconnus : Si vous recevez un appel d’un numéro inconnu, ne répondez pas. Si c’est important, la personne laissera un message vocal.

Comment ne plus être importuné par le démarchage téléphonique ?

Voici quelques mesures que vous pouvez prendre pour éviter d’être importuné par le démarchage téléphonique :

  1. Inscrivez-vous sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : Cette liste est mise en place par le gouvernement et permet aux consommateurs de s’opposer au démarchage téléphonique. Les entreprises qui respectent la loi ne devraient plus vous appeler une fois que vous êtes inscrit.
  2. Bloquez les numéros de téléphone indésirables : Vous pouvez bloquer les numéros de téléphone indésirables en utilisant les fonctionnalités de blocage de votre téléphone. Si vous recevez un appel de ce numéro, il sera automatiquement rejeté.
  3. Utilisez un service de filtrage d’appels : Des services de filtrage d’appels gratuits et payants peuvent filtrer les appels indésirables et les bloquer automatiquement. Vous pouvez rechercher ces services en ligne et choisir celui qui convient le mieux à vos besoins.
  4. Ne divulguez pas votre numéro de téléphone à des tiers : Évitez de donner votre numéro de téléphone à des personnes ou des entreprises que vous ne connaissez pas. Si vous devez le faire, assurez-vous qu’ils ne vont pas partager votre numéro de téléphone avec des tiers.
  5. Ne répondez pas aux appels inconnus : Si vous recevez un appel d’un numéro inconnu, ne répondez pas. Si c’est important, la personne laissera un message vocal.

Comment faire stopper le démarchage téléphonique ?

Voici quelques étapes que vous pouvez suivre pour faire stopper le démarchage téléphonique :

  1. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique : Vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique mise en place par le gouvernement. Les entreprises qui respectent la loi ne devraient plus vous appeler une fois que vous êtes inscrit.
  2. Demander à être retiré de la liste de diffusion de l’entreprise : Si vous recevez un appel d’une entreprise avec laquelle vous n’avez pas de relation commerciale, vous pouvez leur demander de vous retirer de leur liste de diffusion. Les entreprises sont tenues de respecter cette demande.
  3. Signaler les appels indésirables : Si vous continuez de recevoir des appels indésirables, vous pouvez les signaler à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Vous pouvez également signaler les appels abusifs à votre opérateur téléphonique.
  4. Porter plainte : Si les appels indésirables persistent malgré les mesures que vous avez prises, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Ils pourront enquêter sur la situation et prendre des mesures appropriées.
  5. Prendre contact avec une association de consommateurs : Les associations de consommateurs peuvent vous aider à faire respecter vos droits en matière de démarchage téléphonique et à porter plainte si nécessaire.

Quels sont les numéros autorisés pour le démarchage téléphonique ?

En France, les entreprises ne sont pas autorisées à effectuer du démarchage téléphonique en dehors de certains horaires et sans le consentement préalable du consommateur. Les numéros autorisés pour le démarchage téléphonique sont les suivants :

  1. Les numéros commençant par 01 à 05, 09 et les numéros courts à 4 chiffres (ex. 36xx)
  2. Les numéros géographiques commençant par 09 et les numéros non géographiques commençant par 080, 081, 082, 083, 084 et 089
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Les appels provenant de ces numéros doivent respecter les règles de démarchage téléphonique, notamment en termes d’horaires d’appels et de consentement du consommateur. Les entreprises sont tenues de respecter les choix des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, comme le droit de s’opposer aux appels ou de se désabonner des listes de diffusion.

Notez que certaines entreprises peuvent continuer à vous appeler malgré votre inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique si vous leur avez donné votre consentement préalable ou si vous avez une relation commerciale en cours avec elles.

Est-ce que le démarchage téléphonique est autorisé en France ?

Le démarchage téléphonique est autorisé en France, mais sous certaines conditions et règles strictes. Les entreprises qui souhaitent effectuer du démarchage téléphonique doivent respecter les règles fixées par la loi française pour protéger les consommateurs.

Les principaux points à retenir sont :

  1. Les entreprises doivent obtenir le consentement préalable du consommateur avant de le contacter par téléphone à des fins de démarchage.
  2. Les appels de démarchage ne sont autorisés qu’entre 8 heures et 20 heures, sauf si le consommateur a expressément indiqué qu’il était disponible en dehors de ces heures.
  3. Les entreprises doivent fournir des informations précises sur leur identité, leur objet et leur produit ou service proposé.
  4. Les consommateurs ont le droit de s’opposer au démarchage téléphonique et peuvent demander à être retirés des listes de diffusion des entreprises.
  5. Les entreprises doivent respecter les choix des consommateurs et tenir à jour leurs listes de diffusion pour éviter de contacter des personnes qui s’y sont opposées.

Il est important de noter que les consommateurs ont des droits en matière de démarchage téléphonique, et que les entreprises doivent respecter ces droits. Si vous êtes importuné par des appels de démarchage téléphonique, vous pouvez vous plaindre auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), qui peuvent prendre des mesures pour protéger vos droits.

Pourquoi des coup de téléphone sans personne au bout ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez recevoir un appel sans personne au bout du fil :

  1. Le démarchage téléphonique automatisé : Certaines entreprises utilisent des systèmes automatisés pour appeler les consommateurs et leur présenter des offres ou des promotions. Ces systèmes peuvent parfois avoir des problèmes techniques et ne pas transmettre l’appel à un opérateur lorsque vous décrochez.
  2. Les appels trompeurs : Les escrocs utilisent souvent des techniques d’appel trompeur pour inciter les consommateurs à rappeler un numéro à frais élevés. Lorsque vous décrochez, vous n’entendez rien, mais en rappelant, vous êtes facturé pour la durée de l’appel.
  3. Les appels malveillants : Certaines personnes peuvent appeler des numéros au hasard sans aucune intention de parler à la personne qui répond. Cela peut être une forme de harcèlement téléphonique ou simplement un comportement irrespectueux.
  4. Les problèmes techniques : Dans certains cas, les appels sans personne au bout du fil peuvent être causés par des problèmes techniques avec votre téléphone ou votre réseau.

Si vous continuez de recevoir des appels sans personne au bout du fil, il est conseillé de ne pas rappeler les numéros inconnus et de vérifier la provenance de l’appel avant de répondre. Vous pouvez également signaler ces appels à votre opérateur téléphonique ou à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Quels sont les produits pour lesquels le démarchage est interdit ?

En France, il existe certains produits pour lesquels le démarchage est interdit. Ces produits sont généralement considérés comme étant sensibles ou ayant un impact important sur la santé ou la sécurité des consommateurs. Voici quelques exemples de produits pour lesquels le démarchage est interdit :

  1. Les médicaments : Le démarchage de médicaments auprès des consommateurs est strictement interdit en France. Seuls les professionnels de santé peuvent prescrire et délivrer des médicaments.
  2. Les produits financiers : Le démarchage de produits financiers, tels que les placements, les assurances ou les crédits, est soumis à des règles strictes en matière d’information, de consentement et de protection des consommateurs.
  3. Les travaux à domicile : Le démarchage pour les travaux à domicile, tels que la rénovation ou la construction, est soumis à des règles strictes en matière d’information et de protection des consommateurs.
  4. Les produits alimentaires : Le démarchage pour les produits alimentaires est généralement interdit en France, sauf dans certaines circonstances spécifiques et avec l’accord préalable du consommateur.
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Il est important de noter que le démarchage pour d’autres produits ou services peut également être soumis à des règles et des restrictions spécifiques en matière de protection des consommateurs.

Comment interdire le démarchage à domicile ?

Voici quelques étapes à suivre pour interdire le démarchage à domicile :

  1. Apposer un autocollant « Stop Pub » : Vous pouvez apposer un autocollant « Stop Pub » sur votre boîte aux lettres pour indiquer que vous ne souhaitez pas recevoir de publicités ou de prospectus non sollicités.
  2. S’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage : Vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage mise en place par le gouvernement. Les entreprises qui respectent la loi ne devraient plus vous démarcher à domicile une fois que vous êtes inscrit.
  3. Demander à être retiré de la liste de diffusion de l’entreprise : Si une entreprise vous a contacté à domicile, vous pouvez leur demander de vous retirer de leur liste de diffusion et de ne plus vous démarcher à domicile à l’avenir. Les entreprises sont tenues de respecter cette demande.
  4. Signaler les pratiques abusives : Si vous continuez à recevoir des visites à domicile non sollicitées malgré les mesures que vous avez prises, vous pouvez signaler ces pratiques abusives à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou à la police.
  5. Prendre contact avec une association de consommateurs : Les associations de consommateurs peuvent vous aider à faire respecter vos droits en matière de démarchage à domicile et à porter plainte si nécessaire.

Il est important de noter que les règles et les restrictions en matière de démarchage à domicile peuvent varier selon les produits ou les services proposés et selon les régions. Il est donc conseillé de se renseigner sur les règles locales applicables avant d’entreprendre des mesures pour interdire le démarchage à domicile.

Est-ce que Verisure fait du démarchage à domicile ?

Oui, Verisure est connu pour faire du démarchage à domicile. Verisure est une entreprise de sécurité qui propose des systèmes d’alarme et de surveillance pour les maisons et les entreprises. Elle utilise souvent des commerciaux pour démarcher les particuliers à leur domicile. Si vous ne souhaitez pas être démarché à domicile par Verisure ou toute autre entreprise, vous pouvez prendre des mesures pour interdire le démarchage à domicile, telles que l’apposition d’un autocollant « Stop Pub » sur votre boîte aux lettres ou l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage mise en place par le gouvernement.

Qui peut démarcher ?

En France, le démarchage est encadré par la loi et seules certaines personnes ou entreprises peuvent démarcher les consommateurs. Voici quelques exemples de personnes ou d’entreprises qui peuvent démarcher :

  1. Les commerciaux : Les commerciaux sont souvent employés par des entreprises pour démarcher les consommateurs à domicile, par téléphone ou par e-mail.
  2. Les agents d’assurance : Les agents d’assurance peuvent démarcher les consommateurs à domicile ou par téléphone pour leur proposer des produits d’assurance.
  3. Les courtiers en crédit : Les courtiers en crédit peuvent démarcher les consommateurs pour leur proposer des offres de crédit ou de prêt.
  4. Les entreprises de travaux à domicile : Les entreprises de travaux à domicile, telles que les plombiers, les électriciens ou les rénovateurs, peuvent démarcher les consommateurs à domicile pour leur proposer des services.
  5. Les associations et organisations à but non lucratif : Les associations et organisations à but non lucratif peuvent démarcher les consommateurs pour leur proposer des dons ou des contributions.

Il est important de noter que toutes les personnes ou entreprises qui démarchent les consommateurs doivent respecter les règles et les restrictions en matière de démarchage fixées par la loi. Les consommateurs ont des droits en matière de démarchage et peuvent s’opposer à tout moment à recevoir des offres commerciales non sollicitées.

Conclusion

Le démarchage téléphonique n’est pas interdit en soi, mais il est strictement encadré par la législation. Les entreprises doivent respecter des règles précises, notamment en matière de consentement et d’utilisation de la liste « Bloctel ». Les consommateurs disposent de plusieurs moyens pour se protéger des appels indésirables et signaler les pratiques abusives.

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