Les caméras de surveillance en entreprise : est-ce légal ?

Vous venez de débuter dans un nouveau poste et avez constaté la présence de caméras de surveillance sur les lieux. Des questions se bousculent alors dans votre esprit comme la possibilité que votre supérieur hiérarchique puisse vous surveiller dans le cadre de votre travail. A-t-il le droit d’installer des caméras de surveillance dans l’entreprise ? Pour quelles raisons et dans quelles limites ? Faisons le point.

Un employeur a-t-il le droit d’installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise ?

Il est en effet, possible de procéder à ce type d’installation, mais dans le respect de certaines conditions selon l’article L. 1121-1 du Code du travail qui, globalement, prône que nul n’a le droit de porter atteinte aux droits et aux libertés individuels et que même si c’est le cas, il faudrait que ce soit justifié.

Ainsi, tout type d’action susceptible de porter atteinte aux droits et aux libertés des employés devra être justifié par l’employeur. En d’autres mots, il devra avoir des raisons valables pour mettre en place un dispositif de surveillance dans ses locaux.

Pour quelles raisons peut-il avoir ce droit ?

Un supérieur hiérarchique a le droit d’installer des caméras de surveillance au sein de son entreprise sous l’une de ces 4 conditions :

• Que le système de surveillance ne doit pas porter atteinte à vos droits en tant que salarié, notamment dans l’exercice de vos fonctions.
• La mise en place de cette installation doit être basée sur des raisons sérieuses. Ainsi, l’employeur devra démontrer qu’il existe bel et bien un problème nécessitant une telle intervention comme le vol, le sabotage, etc.
• Un lien doit être établi entre le problème et l’utilisation de la caméra. Cette fin doit constituer une solution, car il ne sera pas toujours évident que l’installation d’un système de surveillance est la solution à l’obstacle auquel l’employeur fait face.
• L’utilisation de caméra de surveillance devra être une nécessité pour mettre la lumière sur certains axes qui permettraient d’élucider le problème.

La caméra de surveillance, peut-elle être utilisée pour surveiller la productivité et le comportement des salariés ?

Les systèmes de surveillance ne peuvent pas être utilisés à cette fin. Il est strictement interdit de surveiller les employés à travers leurs faits et gestes au sein de l’entreprise. Il s’agit d’une forme de harcèlement.

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Que pouvez-vous faire si vous êtes dans ce type de situation dans le cadre professionnel ?

Dans une telle situation et en tant que salarié, vous avez trois options à savoir :

1. Contacter la Commission d’Accès à l’Information.
2. Rédiger un carnet contenant les faits.
3. Réunir tous les documents relatifs à vos droits en tant que salarié et les transmettre à votre employeur pour qu’il en prenne connaissance.

Qui peut procéder au visionnage des images filmées ? Existe-t-il une durée pour leurs conservations ?

Les enregistrements ne peuvent être consultés que par les personnes habilitées à le faire comme le chef de la sécurité ou le responsable de la protection des données. Quant à la durée de conservation, elle sera préalablement définie par l’employeur selon les motifs qui l’ont conduit à cette décision. Quoi qu’il en soit, cette durée ne dépasse pas plus d’un mois, dans la mesure où ces images devront être utilisées à titre de preuve dans le cadre d’une procédure pénale ou disciplinaire.

L’employeur doit-il informer de l’installation de caméras de surveillance dans l’entreprise ?

L’employeur est en effet tenu d’informer ses salariés de son initiative. Pour ce faire, il peut opter pour la mise en place de panneaux de signalisation indiquant qu’un espace quelconque est surveillé par une ou des caméras. Quant à vous, en tant que salarié, vous êtes en droit de demander les coordonnées du responsable de la gestion de la vidéosurveillance. Les individus en charge de cette tâche devront d’ailleurs être formés à cet emploi.

Où peuvent-être installées les caméras de surveillance ?

Il est strictement interdit d’installer des caméras dans les toilettes et les salles de repos. Sauf pour des raisons exceptionnelles, l’employeur a la possibilité de placer des caméras dans un bureau. Par exemple, l’employé concerné exerce une fonction qui le rattache directement à l’argent ou à la caisse de ladite entreprise. Dans ce type de cas, la caméra devra uniquement se focaliser sur l’objet à traiter et non sur l’individu.

En résumé, une caméra de surveillance peut être installée à l’entrée et/ou à la sortie des locaux, du bâtiment, des voies de circulation et des issues de secours. Il en est de même pour les zones où des marchandises ou des biens professionnels sont mis à la vue de tous.

Et pour la surveillance et le contrôle du matériel informatique en entreprise ?

L’employeur peut en effet vérifier l’historique internet de l’un de ses employés s’il juge par exemple que ce dernier occupe beaucoup plus de temps sur certains sites qui n’ont pas de relation directe dans le cadre professionnel. Le supérieur peut aussi surveiller les mails de ses collaborateurs, et même ses SMS si ceux-ci ne dépassent pas le cadre professionnel.

Quels sont les avantages qu’offre l’utilisation d’une caméra de surveillance ?

Bien qu’elle soit soumise à des conditions strictes et réglementées par la loi, l’utilisation d’un système de surveillance au sein d’une entreprise peut être bénéfique aussi bien pour l’employeur que pour l’employé.

En effet, un système de vidéosurveillance permet :

• De saisir des intrus
• D’assurer la sécurité du personnel
• De dissuader les individus aux mauvaises intentions
• Réduire de coût de l’assurance
• D’avoir l’esprit tranquille

La vidéosurveillance peut donc être utilisée à de nombreuses fins, mais elle doit être effectuée dans le respect des droits de l’employé de l’entreprise. Ce dernier ne doit pas se sentir épié de ses faits et gestes dans l’entreprise. Dans certains cas, elle peut être avantageuse pour les deux parties. La sécurité des employés est assurée et les vols de marchandises stockées seront évités.