Le service Bloctel a été conçu pour laisser aux consommateurs la possibilité d’éviter les appels commerciaux non sollicités. Il repose sur une liste d’opposition accessible gratuitement en ligne, destinée aux lignes à usage personnel et non professionnel. Les règles entourant ce dispositif combinent droit de la consommation et protection des données personnelles, ce qui complexifie parfois les démarches pour les usagers.
Plusieurs acteurs sont impliqués, du gestionnaire technique jusqu’aux autorités de contrôle, et des obligations pèsent sur les entreprises qui contactent par téléphone. Avant d’expliquer la procédure d’inscription et les recours possibles, il convient de synthétiser les points essentiels pour agir rapidement.
A retenir :
- Inscription gratuite sur Bloctel via le site officiel du gouvernement
- Protection effective trente jours après confirmation par courriel reçu
- Obligations de vérification pour professionnels avant toute campagne commerciale
- Exceptions pour contrats en cours, presse, sondages et demandes explicites
Comment fonctionne Bloctel et qui peut s’inscrire pour refuser le démarchage
Après ces repères, il est utile de comprendre le fonctionnement concret de Bloctel et les conditions d’inscription des consommateurs concernés. Le dispositif repose sur un fichier central géré par un prestataire technique et accessible aux professionnels pour retrait des numéros opposés.
Inscription et modalités pratiques sur Bloctel
Cette sous-section précise les étapes nécessaires pour inscrire un numéro personnel sur la liste d’opposition et recevoir la confirmation par courriel. Selon Service-public.fr, l’inscription se fait via le portail officiel, la confirmation par courriel doit être activée dans les dix jours et la protection prend effet trente jours après confirmation.
Le gestionnaire technique du service est WORDLINE depuis octobre 2021, il édite et héberge la plate-forme permettant l’inscription et la gestion des réclamations. Selon les informations publiques, seuls les numéros à usage personnel peuvent figurer sur la liste, les lignes purement professionnelles en sont exclues.
Points pratiques Bloctel :
- Inscription en ligne requise, étape de confirmation par courriel
- Possibilité d’inscrire plusieurs numéros familiaux sous conditions légales
- Protection applicable trente jours après activation de la confirmation
Élément
Détail
Base légale ou source
Gestionnaire
WORDLINE, gestion technique et hébergement du fichier
Loi de 2014 et mentions officielles du service
Inscription
En ligne via le portail officiel, confirmation par courriel
Site Service-public.fr
Délai
Protection effective trente jours après confirmation
Informations publiques du gestionnaire
Numéros
Seulement lignes personnelles, exclusion des lignes purement professionnelles
Règles du service et jurisprudence administrative
« J’ai inscrit mon numéro fixe et j’ai vu la baisse nette des appels promotionnels en moins d’un mois. »
Marie L.
Qui peut inscrire quel numéro et les cas particuliers
Ce paragraphe précise le champ d’application pour les personnes qui souhaitent inscrire un numéro personnel ou celui d’un proche sous protection légale. Selon Service-public.fr, un curateur ou tuteur peut inscrire les numéros d’une personne protégée, et il est possible d’ajouter les numéros du conjoint, pacsé ou enfants.
Les numéros dits mixtes, utilisés à la fois personnellement et professionnellement, peuvent être inscrits si l’usage personnel est démontré, mais les appels professionnels demeurent exclus de la sanction. Cette distinction peut poser des problèmes pour les salariés utilisant des mobiles fournis par l’employeur.
À la suite de ces précisions, il devient nécessaire d’examiner les obligations imposées aux professionnels qui cherchent à contacter des consommateurs inscrits.
Obligations légales des professionnels et sanctions liées au non-respect
En lien avec le fonctionnement technique précédemment décrit, la loi impose des vérifications systématiques et des obligations d’information aux entreprises effectuant du démarchage par téléphone. Selon l’article L223-1 du Code de la consommation, les professionnels doivent s’assurer de l’absence des numéros inscrits avant chaque campagne.
Vérification des fichiers et abonnements Bloctel pour prospection
Cette partie explique l’obligation de retrait des numéros opposés et l’existence d’abonnements payants pour accéder au service de vérification. Selon les règles mises en place, l’organe gestionnaire propose des abonnements depuis octobre 2021, applicables suivant la fréquence et l’ampleur des campagnes.
La règle exigeante impose aux professionnels habituels de saisir le fichier avant toute opération ou au moins une fois par mois s’ils démarchent régulièrement. Les entreprises étrangères qui ciblent des consommateurs en France sont elles aussi soumises à cette obligation.
Obligations pratiques entreprise :
- Vérification du fichier Bloctel avant envoi de campagnes téléphoniques
- Souscription possible d’abonnements selon le volume et la fréquence
- Délégation possible sous responsabilité et compte propre du professionnel
Sanctions administratives et nullité des contrats en cas de manquement
La loi du 24 juillet 2020 a renforcé les sanctions applicables aux manquements en matière de démarchage téléphonique et de fraude, rendant certains contrats nuls si les obligations n’étaient pas respectées. Selon DGCCRF, les agents peuvent prononcer des amendes administratives importantes en cas de pratique abusive.
Les montants maximaux prévus pour les amendes administratives peuvent atteindre des niveaux significatifs pour les personnes morales, ce qui incite à la prudence et au respect strict des procédures. Cette réalité conduit naturellement aux mesures pratiques de signalement et de prévention évoquées ci-après.
Obligation
Public visé
Sanction possible
Vérifier liste Bloctel avant campagne
Professionnels effectuant des appels commerciaux
Amendes administratives et retrait des pratiques
Informer l’interlocuteur dès l’ouverture de l’appel
Prospect contacté par téléphone
Nullité éventuelle du contrat en cas de manquement
Interdiction d’utilisation de numéro masqué
Toutes prospections non sollicités
Sanctions prévues par le Code de la consommation
Interdiction de vendre ou louer fichiers protégés
Acteurs de la commercialisation de fichiers
Pénalités administratives et civilité répressive
« En tant que dirigeant, nous avons modifié nos listes contacts et souscrit l’abonnement Bloctel adapté à notre volume. »
Paul N.
Signaler un appel abusif, recours pratiques et prévention contre la fraude téléphonique
Suite aux obligations et aux sanctions abordées ci-dessus, il est essentiel de connaître les démarches de signalement et les moyens concrets pour se protéger contre les arnaques téléphoniques. Plusieurs autorités et organismes assistent les victimes et recueillent les plaintes pour enquête et sanction.
Comment signaler un appel via Bloctel et auprès des autorités compétentes
Ce paragraphe décrit les étapes pour déposer une réclamation en ligne lorsque vous recevez un appel commercial non conforme ou frauduleux. Selon DGCCRF, le site Bloctel permet de signaler un appel abusif, puis la réclamation est analysée par les agents compétents pour un éventuel contrôle.
En complément, la Gendarmerie nationale et les services de police reçoivent les signalements d’escroqueries téléphoniques graves, et la CNIL intervient pour les aspects relatifs aux données personnelles. Selon CNIL, la prospection liée au profilage peut être contestée par la personne concernée.
Moyens signalement officiels :
- Signalement en ligne via le portail Bloctel pour appels commerciaux abusifs
- Réclamation auprès de la DGCCRF pour comportements illicites
- Plainte auprès de la Gendarmerie nationale en cas d’escroquerie avérée
Conseils pratiques pour réduire le risque d’arnaque et protéger ses contacts
Enfin, il est utile d’adopter des gestes simples pour limiter les sollicitations indésirables et se prémunir contre le clonage vocal ou l’usurpation d’identité téléphonique. Les opérateurs nationaux comme Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free proposent souvent des fonctions de blocage et de filtrage des appels.
UFC-Que Choisir publie des guides pratiques pour identifier les tentatives de fraude et choisir les bons réglages sur son téléphone. Adopter une politique de méfiance mesurée et signaler systématiquement les appels suspects facilite le travail des autorités.
Conseils de prévention utiles :
- Bloquer les numéros récurrents et utiliser les fonctions anti-spam opérateurs
- Ne pas communiquer d’informations sensibles par téléphone non sollicité
- Signaler toute tentative d’escroquerie à la DGCCRF et à la Gendarmerie nationale
« Depuis que j’ai signalé un appel suspect, les autorités m’ont guidé pour sécuriser mes comptes. »
Sophie M.
« Bloctel m’a permis de reprendre la tranquillité après des mois d’appels incessants pour des offres de mutuelles. »
Lucie D.
Source : Service-public.fr, « S’inscrire sur la liste Bloctel », Service-public.fr ; CNIL, « Démarchage téléphonique et données personnelles », CNIL ; DGCCRF, « Contrôles et sanctions en matière de démarchage », DGCCRF.